Réponse publiée le 12 juillet 1999

Après son retrait, en octobre 1998, des négociations sur un accord multilatéral sur l'investissement (AMI) dans le cadre de l'OCDE, la France a poursuivi un double objectif. D'une part, à l'OCDE, la France cherche à se prémunir contre toute éventualité d'une reprise des négociations sur l'investissement. Les travaux à venir dans cette enceinte ont vocation à être purement analytiques, avec une série de thèmes limitée. Ils seront menés dans le cadre du comité technique permanent de l'OCDE en charge de l'investissement. La France s'efforce également d'orienter les travaux de l'Organisation vers la révision des Principes directeurs, instrument qui développe des recommandations et des obligations à l'égard des entreprises multinationales. D'autre part, conformément à la déclaration du Premier ministre devant l'Assemblée nationale, la France défend le lancement, sur de nouvelles bases, de négociations sur l'investissement à l'OMC dans le prochain cycle qui devrait démarrer lors de la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, fin novembre 1999, à Seattle (Etats-Unis). La France a été suivie à des degrés variables par la plupart des Etats membres de l'Union européenne et par la commission. Elle s'est heurtée à l'opposition des Etats-Unis qui souhaitent pouvoir relancer, le moment voulu, un exercice à l'OCDE. Avec son approche progressive de la libéralisation, l'OMC est en effet un forum qui pourrait mieux prendre en compte les préoccupations de tous, pays développés et en développement. Mais il s'agit d'un exercice délicat. Certes, il faudra trouver un équilibre dans la négociation de l'agenda de l'OMC, mais surtout, la France veut à tout prix éviter de s'engager dans la négociation d'un AMI bis. Les conditions pour une reprise des négociations d'un accord multilatéral sur l'investissement restent celles qui avaient été retenues par le rapport Lalumière. Ces conditions sont, d'une part, celles qui avaient été posées par la France dès avant l'arrêt des négociations au printemps dernier (règlement de la question des lois extraterritoriales américaines ; insertion de clauses sociales et environnementales contraignantes ; maintien de l'exception culturelle ; maintien de la dérogation en faveur de l'intégration régionale) et, d'autre part, celles exigées par la société civile : revoir la définition des investissements, notamment de manière à exclure les mouvements des capitaux et les investissements immatériels ; préciser la définition de l'expropriation pour ne pas aboutir à prendre en compte une « expropriation larvée » dans laquelle une évolution jurisprudentielle ultérieure pourrait inclure tout changement substantiel des conditions d'exploitation ; supprimer les obligations de résultats, en se limitant au dispositif TRIM (Trade Related Investment Measures) de l'OMC ; supprimer la « clause de retrait » qui, dans le projet actuel, conserve à des investissements effectués sous le régime de l'AMI la protection accordée à ceux-ci pendant quinze ans après le « retrait » de l'Etat hôte du dispositif de l'AMI ; supprimer la « clause cliquet » qui, en prévoyant la consolidation automatique de toute mesure de libéralisation, aboutirait en fait à rendre inopérants les changements d'orientation politique des Etats ; supprimer la clause de traitement général, floue et au périmètre incertain ; modifier la clause de règlement des différends en éliminant la possibilité d'une demande d'arbitrage d'un investisseur contre un Etat. Seul un accord entre tous les membres de l'OMC à Seattle permettrait qu'une négociation s'engage à l'OMC sur l'investissement. Pour sa part, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a quelques réserves à confier à l'OMC, dans la conjoncture actuelle, le soin d'un tel exercice, même si cette enceinte a l'avantage de rassembler autour d'une même table les pays développés et les pays en développement. En effet, l'OMC doit encore faire ses preuves, quant à la reconnaissance explicite dans ses règles des grands principes environnementaux ou des accords multilatéraux d'environnement, et quant à la prise en compte des exigences environnementales de la société civile dans son système de règlement des différends. En tout état de cause, la ministre maintiendra sa vigilance et s'attachera à ce que la France exige de ses partenaires des garanties claires pour que de telles négociations, si elles avaient lieu, se déroulent de manière transparente et en consultation régulière avec la société civile. Il ne peut y avoir d'accord sur l'investissement que de « troisième type », c'est-à-dire un accord intégrant réellement et à leur plus haut niveau les exigences sociales et environnementales, préservant pleinement les souverainetés nationales, et imposant des devoirs (et non pas seulement des droits) aux entreprises multinationales.