Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Cet accord est conçu pour accélérer le processus de libéralisation des investissements, tout comme le fut l'OMC dans le domaine des échanges commerciaux. Les négociateurs envisagent l'ouverture du traité à la signature par les représentants des gouvernements lors de la conférence ministérielle (théoriquement prévue fin avril 1998) et une ratification dans les meilleurs délais. Or le texte recèle de graves dangers et fait naître de sérieuses inquiétudes dans des domaines qui concernent tous les citoyens et, au premier chef, les élus. Le projet de traité, en effet, prévoit des obligations à la charge des parties contractantes, c'est-à-dire des Etats, mais aucune obligation à la charge des investisseurs privés. Par ailleurs, la notion d'investissement est très large et couvre absolument tous les domaines. Si l'AMI est signé, les mesures de protection des forêts, du littoral, des espaces naturels, de la qualité de l'eau et de l'atmosphère seront attaquées car elles priveront les investisseurs d'une partie des bénéfices attendus. Ce sont toutes les décisions internationales pour la protection de l'environnement qui, à terme, seront vidées de leur contenu. La politique d'aménagement du territoire serait menacée puisque, dans les régions les moins aidées, les investisseurs pourraient considérer qu'ils perdent des opportunités de profit. Il lui demande, en conséquence, quelles garanties elle peut apporter pour que les règles en vigueur en matière de protection de l'environnement et de politique régionale soient maintenues en cas de signature du traité.