Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Cet accord est conçu pour accélérer le processus de libéralisation des investissements, tout comme le fut l'OMC dans le domaine des échanges commerciaux. Les négociateurs envisagent l'ouverture du traité à la signature par les représentants des gouvernements lors de la conférence ministérielle (théoriquement prévue fin avril 1998) et une ratification dans les meilleurs délais. Or, le texte recèle de graves dangers et fait naître de sérieuses inquiétudes dans des domaines qui concernent tous les citoyens et principalement les élus. Le projet de traité, en effet, prévoit des obligations à la charge des parties contractantes, c'est-à-dire des Etats, mais aucune obligation à la charge des investisseurs privés. Par ailleurs, la notion d'investissement est très large et couvre absolument tous les domaines. Pour la première fois dans l'histoire des relations internationales, l'AMI crée le droit pour les investisseurs étrangers de poursuivre un Etat signataire sans passer par les juridictions natinales en s'adressant directement à un tribunal supranational dont les décisions seront sans appel. Les firmes pourront ainsi obtenir l'abrogation d'une réglementation nationale. Préoccupé par de telles perspectives qui remettraient en question la souveraineté nationale, il lui demande si les citoyens, les associations, les syndicats ou l'Etat seront en mesure de saisir les tribunaux au cas où ils s'estimeraient lésés par les pratiques ou les exigences des investisseurs, et quels recours auraient les tribunaux nationaux face au tribunal de la chambre de commerce international.