Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Cet accord est conçu pour accélérer le processus de libéralisation des investissements, tout comme le fut l'OMC dans le domaine des échanges commerciaux. Les négociateurs envisagent l'ouverture du traité à la signature par les représentants des gouvernements lors de la conférence ministérielle (théoriquement prévue fin avril 1998) et une ratification dans les meilleures délais. Or le texte recèle de graves dangers et fait naître de sérieuses inquiétudes dans des domaines qui concernent tous les citoyens et au premier chef les élus. Le projet de traité, en effet, prévoit des obligations à la charge des parties contractantes, c'est-à-dire des Etats, mais aucune obligation à la charge des investisseurs privés. Par ailleurs, la notion d'investissement est très large et couvre absolument tous les domaines. Si l'AMI est signé, tout service public risquera, à terme, d'être poursuivi, voire démantelé par les investisseurs voulant opérer dans le secteur considéré, sous prétexte de concurrence déloyale. Il lui demande donc quelles mesures et quelles garanties il peut avancer pour mettre à l'abri les établissements relevant de sa tutelle de tels risques de démantèlement impliqués par l'AMI.