Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Cet accord est conçu pour accélérer le processus de libéralisation des investissements, tout comme le fut l'OMC dans le domaine des échanges commerciaux. Les négociateurs envisagent l'ouverture du traité à la signature par les représentants des gouvernements lors de la conférence ministérielle (théoriquement prévue fin avril 1998) et une ratification dans les meilleurs délais. Or le texte recèle de graves dangers et fait naître de sérieuses inquiétudes dans des domaines qui concernent tous les citoyens et au premier chef les élus. Le projet de traité, en effet, prévoit des obligations à la charge des parties contractantes, c'est-à-dire des Etats, mais aucune obligation à la charge des investisseurs privés. Par ailleurs, la notion d'investissement est très large et couvre absolument tous les domaines. Si l'AMI est signé, les investisseurs pourront se considérer lésés par les règles fiscales en vigueur dans notre pays, en particulier par l'impôt sur les sociétés. En conséquence, il lui demande quelles garanties il peut apporter pour que les entreprises transnationales s'engagent à respecter les mêmes règles que les entreprises françaises si l'AMI devait être signé par la France.