chambres régionales des comptes
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet souhaite interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions à l'égard du statut des conseillers des chambres régionales des comptes. En particulier, il souhaiterait savoir si elle envisage d'aligner leur statut sur celui des conseillers des tribunaux administratifs tel qu'il a été modifié par la loi n° 97-276 du 25 mars 1997, comme le réclame une majorité des membres de ce corps qui estiment que leur image est injustement peu valorisée.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 mars 1998
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998