Réponse publiée le 29 juin 1998

Lorsqu'un bien exproprié n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique, les anciens propriétaires de ce bien bénéficient d'un droit de rétrocession, en application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, le même article prévoit que le droit de rétrocession ne s'applique pas lorsqu'une nouvelle déclaration d'utilité publique est requise. Si, dès sa réquisition, le projet de nouvelle déclaration d'utilité publique exclut de son périmètre le bien précédemment exproprié, ledit bien n'est pas concerné par la nouvelle déclaration d'utilité publique et les anciens propriétaires continuent de bénéficier de leur droit de rétrocession. En revanche, si le projet de nouvelle déclaration d'utilité publique inclut le bien en cause mais qu'à l'issue de l'enquête publique, le périmètre de la nouvelle déclaration d'utilité publique est réduit de telle sorte que le bien exproprié au titre de la déclaration d'utilité publique initiale en est exclu ou si le projet de nouvelle déclaration d'utilité publique est abandonné, les anciens propriétaires peuvent à nouveau exercer leur droit de rétrocession à compter de la publication de la nouvelle déclaration d'utilité publique n'intégrant pas le bien en cause et, en cas d'abandon du projet de nouvelle déclaration d'utilité publique, à compter de la date à laquelle celle-ci aurait dû intervenir, en application de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, c'est-à-dire dix-huit mois ou un an après la clôture de l'enquête préalable, selon que cette déclaration d'utilité publique relève ou non d'un décret en Conseil d'Etat.