Réponse publiée le 16 novembre 1998

La question porte sur les emplois créés à EDF et GDF depuis 1997 et sur la situation des agents à temps partiel, catégorie par catégorie. Il peut être indiqué que, du 1er février 1997 à fin septembre 1998, EDF et GDF ont embauché 4 911 agents statutaires dont 4 383 à temps réduit (trente-deux heures essentiellement). Sur les emplois à temps réduit à trente-deux heures, il peut être apporté les précisions suivantes : à fin septembre 1998, 18 257 agents d'EDF et GDF bénéficient d'un réduction du temps de travail au titre de l'accord du 31 janvier 1997. Ces agents se répartissent ainsi : par collège, 6 642 en exécution, 8 050 en maîtrise et 3 565 cadres ; par sexe, 9 073 femmes et 9 184 hommes ; par modalité de réduction, 14 503 en temps choisi individuel, 1 219 en temps réduit collectif et 2 535 par compensation d'aménagement du temps de travail. Par ailleurs, 835 agents travaillent à temps partiel dans le cadre de dispositifs antérieurs à l'accord du 31 janvier 1997. Ils étaient 3 926 avant la signature de l'accord, mais une très large majorité a souhaité rejoindre les dispositions de l'accord du 31 janvier 1997. En matière de réduction du temps de travail, on relève donc les évolutions significatives suivantes depuis le 31 janvier 1997 : cinq fois plus d'agents concernés (augmentation de plus de 15 000 agents dont environ 11 000 étaient déjà présents fin 1996 et travaillaient à temps plein) ; dix-neuf fois plus d'hommes, qui représentent désormais la moitié des agents concernés ; neuf fois plus de cadres, qui représentent désormais un cinquième des agents concernés. Dans le cadre des dispositifs antérieurs à l'accord du 31 janvier 1997, la rémunération des agents à temps partiel, était proportionnelle au temps de travail rapporté à la durée de référence de trente-huit heures hebdomadaires, sauf pour les agents dits à « mi-temps attractif » prévu pour les plus de cinquante-cinq ans qui sont rémunérés à 80 % du temps complet. Dans le cadre de l'accord du 31 janvier 1997, un dispositif de primes était prévu. La rémunération proportionnelle au temps de travail rapporté à trente-huit heures hebdomadaires est majorée d'une prime équivalente à une heure et demie hebdomadaire pour une durée du temps de travail de trente-cinq heures, trois heures hebdomadaires pour une durée du temps de travail de trente-deux heures ou moins, quatre heures hebdomadaires pour une durée du temps de travail de trente-deux heures en réduction collective avec aménagement. Enfin, le nombre de départs en retraite entre le 1er février 1997 et le 30 septembre 1998 est de 6 276 dont 1 764 dans le cadre d'un départ dérogatoire anticipé au titre de l'accord du 31 janvier 1997. Il importe d'attirer l'attention sur le fait que les dispositifs prévus par l'accord du 31 janvier 1997 sont en cours de réexamen suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 septembre 1998, qui a annulé cet accord.