indemnités
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur ses inquiétudes relatives à l'application trop stricte de l'article 70 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Cet article oblige les collectivités à régler la prime de fin d'année de leurs fonctionnaires territoriaux directement par leur budget. En revanche, sa lecture peut laisser penser que seuls les titulaires en fonction au moment de la promulgation de la loi de 1984 auraient droit à cette prime, ce qui suscite de grandes inquiétudes parmi les personnels qui pourraient être exclus d'un avantage perçu, par certains depuis 1984. Il lui demande, à la lumière de ces éléments, de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il donne à cet article et ses intentions afin d'éviter l'existence de deux types de fonctionnaires dans une même collectivité.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997