Question écrite n° 11650 :
élections cantonales

11e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dépôts et retraits de candidature aux élections cantonales. En effet, le code électoral prévoit des dispositions de réouverture du délai de dépôt des candidatures lors de la mort d'un candidat déclaré. Aucune disposition ne semble prévue pour le retrait de candidature pendant ce nouveau délai et lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 13 avril 1998

L'article R. 109-1 du code électoral dispose que, en cas de décès d'un candidat aux élections cantonales après la date limite prévue pour le dépôt des candidatures, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt de candidatures nouvelles ; ce délai est clos le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures. Cette disposition a pour objet de garantir à une formation politique qui a présenté un candidat d'être représentée dans la compétition malgré la disparition inopinée de celui-ci. Dans cette optique, il n'est pas nécessaire qu'elle soit doublée par la faculté offerte aux candidats déjà déclarés de se retirer durant le délai supplémentaire ouvert en vue du dépôt éventuel de candidatures nouvelles. Au demeurant, il s'agirait là d'une mesure superfétatoire, puisqu'un candidat est libre à tout moment de se retirer, en fait, sinon en droit, en ne distribuant pas de bulletins ou même en faisant ôter des bureaux de vote ceux qui auraient déjà été distribués.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998

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