PEA
Question de :
M. Gilles de Robien
Somme (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gilles de Robien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 qui limite l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les titres non cotés détenus dans un PEA. En cas de dépassement de la limite de 10 %, la loi ne prévoit pas de clôture du PEA. Du fait de cet article, il faut distinguer : les produits correspondants à la partie n'excédant pas la limite de 10 % qui demeurent exonérés au même titre que les produits afférents aux titres cotés ; les produits correspondants à la partie supérieure de la limite de 10 % qui cessent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu. Ces produits doivent être déclarés pour être soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements additionnels. En l'absence de mention dans la loi précisant que les produits en cause sont désinvestis du PEA, on peut admettre a contrario que ces produits demeurent dans le PEA pour y être librement employés. Ce blocage peut apparaître injuste du fait que ces produits sont soumis à l'impôt. Par ailleurs, la restitution des crédits d'impôt, et notamment des avoirs fiscaux, continuerait à s'opérer globalement. Les avoirs fiscaux seraient intégrés au PEA et ne pourraient donc pas servir à payer l'impôt lié à la déclaration des produits des titres concernés par le dépassement de la limite des 10 %. Cette non-imputation remet en cause le principe de l'avoir fiscal dont l'objectif est d'être utilisé lors de la liquidation de l'impôt. Il demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre l'imputation de l'avoir fiscal sur les titres non cotés et ne pas pénaliser de manière rétroactive les contribuables qui ont investi en titres non cotés une partie de leur revenu.
Réponse publiée le 8 février 1999
La limitation de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits de placements en titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions (PEA) à 10 % du montant de ces placements, prévue par l'article 20 de la loi de finances pour 1998, vise à lutter contre les abus constatés dans le fonctionnement de certains PEA. Dans leur immense majorité, les détenteurs de PEA ne seront donc pas concernés par ce dispositif de plafonnement. La restitution des avoirs et des crédits d'impôts attachés aux titres non cotés détenus dans un plan, y compris ceux correspondant à la fraction des produits immédiatement imposables, continue à s'opérer globalement au profit de l'organisme gestionnaire du plan, à charge pour lui d'inscrire les sommes au crédit du compte en espèces du plan ou d'un compte ordinaire en cas de clôture du plan. A cet égard, l'utilisation des avoirs fiscaux attachés à ces produits dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire leur imputation sur la cotisation d'impôt liquidée sur le revenu net global du bénéficiaire, soulèverait de réelles difficultés d'application. En effet, les établissements financiers ont confirmé, au moment de l'élaboration du dispositif, qu'ils étaient dans l'impossibilité de calculer et de mentionner la fraction taxable des produits des titres non cotés sur la déclaration des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (IFU),rendant par là même impossible l'utilisation de l'avoir fiscal dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, il ne paraît pas possible de demander aux contribuables de calculer et de déclarer le montant des avoirs fiscaux correspondant à la seule fraction des produits imposables. Ainsi, la concertation établie avec les établissements gestionnaires a montré que la restitution dans le PEA des avoirs fiscaux attachés aux produits des titres non cotés concernés par le dépassement de la limite de 10 % était la seule solution qui permette d'éviter la clôture des PEA concernés.
Auteur : M. Gilles de Robien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 8 février 1999