droits de succession
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Hellier souhaite que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie puisse lui préciser si l'exonération des droits de mutation à titre gratuit qui est prévue à l'article 754 A du code général des impôts peut également profiter à un couple de concubins concernant l'acquisition de biens ou de droits réels immobiliers représentant la résidence principale.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998