Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'interprétation faite par l'administration de l'article 3 de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Ainsi, l'administration fait une interprétation très juridique et très technique de cette mesure sans prendre suffisamment en compte les réalités du monde de l'entreprise et l'existence d'usages professionnels nés des relations commerciales. Bien que cette interprétation soit juridiquement incontestable, de très nombreux chefs d'entreprise et certains commentateurs juridiques constatent que sa mise en oeuvre pose un certain nombre de difficultés pratiques, les obligeant par exemple à déterminer, à la clôture de chaque exercice, le montant des créances pour lesquelles le délai de paiement est dépassé et celles qui ont donné lieu à un paiement tardif assorti d'une dispense de pénalité. Il apparaît bien que cette interprétation technique est de nature à pénaliser les entreprises, notamment au regard des contraintes supplémentaires de gestion qu'elle entraîne. C'est pour ces raisons qu'il lui demande de bien vouloir envisager une modification de l'interprétation faite par son administration afin que soient mieux prises en compte les réalités commerciales et surtout afin de simplifier la gestion des entreprises, qui sont déjà soumises à des contraintes administratives importantes.