Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Christian Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il puisse arriver que des aménagements neufs, comme des bâtiments ou des tribunes, en complément de bâtiments anciens par exemple sur terrain de sport ou sur hippodrome, soient réalisés par une association loi 1901 déjà gestionnaire des premières installations et sur des terrains mis à disposition par une collectivité, étant précisé que le bail conclu entre la collectivité et ladite association prévoit que l'association reste propriétaire des installations jusqu'à expiration du contrat de location. Le loyer n'est perçu par la collectivité que sur les terrains. C'est ainsi que les services fiscaux ont imputé à ladite association les impôts fonciers correspondant aux installations anciennes. Cependant à l'occasion des constructions nouvelles, l'ensemble de l'impôt foncier est, semble-t-il, reporté sur l'avis de taxe foncière de la collectivité. Faut-il alors considérer que, dans le cas d'une construction sur sol d'autrui par l'occupant, et si cette construction doit être abandonnée sans indemnité au propriétaire du sol à la fin du bail, la collectivité en est propriétaire dès l'édification et doit être imposée pour l'ensemble ? Faut-il au contraire considérer que la collectivité ne peut être qualifiée de propriétaire utile puisqu'elle n'a pas la jouissance des installations et que le loyer qu'elle perçoit ne porte que sur les terrains ? En conséquence, elle n'a pas à supporter la totalité des impôts fonciers. Il lui demande qui doit, dans ces conditions, supporter les impôts fonciers.