Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'Accord multilatéral sur l'investissement. Cet « Accord » est conçu pour accélérer le processus de libéralisation des investissements tout comme le fut l'OMC dans le domaine des échanges commerciaux. Les négociateurs envisagent l'ouverture du traité à la signature par les représentants des gouvernements lors de la conférence ministérielle (théoriquement prévue fin avril 1998) et une ratification dans les meilleurs délais. Or le texte recèle de graves dangers dans des domaines qui concernent tous les citoyens et au premier chef les élus. En effet, le projet de traité prévoit des obligations à la charge des parties contractantes, c'est-à-dire des Etats, mais aucune obligation à la charge des investisseurs privés. Par ailleurs la notion d'investissement est très large et couvre absolument tous les domaines. En conséquence il lui demande quelles garanties elle compte obtenir pour défendre dans le domaine de l'emploi et de la ville les acquis sociaux, en particulier le salaire minimum, et ce qu'elle compte faire pour assurer la pérennité des aides aux zones défavorisées dans le domaine de la ville face au dispositif engendré par le traité en cours de négociations au sein de l'OCDE.