Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains aspects de la fiscalité des associations. Le nombre de procédures de redressement fiscal engagées contre les associations s'est multiplié depuis quelques temps. Ces actions semblent ressortir d'une lecture restrictive du caractère non lucratif que doivent avoir ces associations. Ces situations risquent d'avoir des conséquences lourdes en termes de dissolutions et de liquidations judiciaires d'associations et donc de disparitions d'emplois. La fiscalité associative est pour l'instant régie par un texte inadapté à l'évolution que connaît ce secteur. Car il est aujourd'hui reconnu que le monde associatif a apporté des solutions à de nombreux problèmes laissés sans réponse, que ce soit par le marché ou par la puissance publique. Il serait donc souhaitable, comme le demande certains mouvements associatifs, de définir un nouveau statut dit d'utilité sociale qui dépasserait l'intérêt de l'agrément fiscal accordé à certaines associations. Cette reconnaissance d'une utilité sociale pourrait permettre la détermination d'un statut fiscal particulier. Celui-ci aboutirait à sortir ces associations de l'imposition sur les sociétés, car les excédents dégagés ne conduisent pas à une rémunération des sociétaires ni à une capitalisation d'un outil commercial. Il pourrait également permettre à ces associations de bénéficier de taux réduits ou différenciés pour la taxe professionnelle et la TVA. Aussi, il lui demande si ces éléments font actuellement parti d'une réflexion en cours au sein de son ministère et si plus globalement il est envisagé à court terme une refonte des textes qui régissent la fiscalité des associations.