Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Communiste

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accès à l'allocation formation-reclassement pour les anciens agents territoriaux privés d'emploi. En réponse à une question écrite de M. Alfred Muller en date du 3 juin 1996, le ministre de la fonction publique indiquait que le droit à l'AFR n'était pas ouvert aux anciens agents territoriaux privés d'emploi, dès lors qu'ils sont indemnisés par leur ancien employeur territorial, dans le cadre de l'auto-assurance. Par ailleurs, dans un arrêté du 24 octobre 1996, le cour administrative d'appel de Nancy a considéré qu'un agent non statutaire d'un établissement public pouvait bénéficier de l'AFR. Cela, semble-t-il indépendamment du choix de la collectivité d'adhérer au régime de l'UNEDIC ou de s'auto-assurer. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si seuls les agents d'une collectivité ayant adhéré au régime de l'UNEDIC peuvent bénéficier de l'AFR, et de lui préciser si la position de la cour administrative d'appel de Nancy peut s'étendre aux agents titulaires.