étiquetage informatif
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées en France après l'annonce de l'autorisation donnée par le Gouvernement d'utiliser en agriculture des semences de maïs transgénique. Il lui rappelle que le maïs sert également à l'alimentation humaine. En conséquence et en l'absence de certitude scientifique, le principe de précaution aurait dû jouer. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des dispositions, notamment pour signaler aux consommateurs, sur l'emballage des produits de consommation humaine, l'origine transgénique.
Réponse publiée le 9 novembre 1998
Depuis le 15 mai 1997, la mention de la présence d'un organisme génétiquement modifié est une exigence supplémentaire d'étiquetage qui s'impose sur les denrées destinées au consommateur final, conformément au règlement communautaire (CE) n° 258-97 du Parlement européen et du conseil relatif aux nouveaux aliments et aux ingrédients alimentaires. Depuis le 1er septembre 1998, la mention de l'origine génétiquement modifiée des ingrédients issus du soja ainsi que du maïs est obligatoire dans la liste des ingrédients des denrées alimentaires vendues au consommateur final. Cette obligation résulte de la mise en oeuvre du règlement communautaire (CE) n° 1139-98 du Conseil concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE. A défaut de présence de liste d'ingrédients sur l'étiquette, cette mention doit apparaître clairement dans l'étiquetage.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998