Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Christian Martin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le contenu de l'article 7-II de la loi sur les 35 heures et sur le temps partiel. L'interruption de travail non rémunéré entre deux périodes d'activité serait limitée à deux heures, au cours d'une même journée. Or, dans le domaine des transports scolaires dont les départements ont la charge depuis les lois de décentralisation, le temps de repos actuel est d'au moins huit heures pour les chauffeurs à temps partiel. Ceux-ci représentent la majorité des conducteurs employés sur les services scolaires. En appliquant cette nouvelle formule de rémunération, les entreprises de transport devront, soit recruter des chauffeurs différents pour les services du matin et du soir avec, de ce fait, une baisse de leur temps de travail actuel et donc une diminution de leur salaire, soit facturer aux départements le coût supplémentaire en découlant. Dans ce dernier cas, le conseil général serait contraint de faire supporter la charge financières aux contribuables, modifiant ainsi une politique de pause fiscale mise en oeuvre depuis plusieurs années dans de très nombreux départements. De même, les familles utilisatrices des services, dont la plupart ont des revenus modestes, seraient concernées par cette hausse conséquente du coût du transport. Il lui demande s'il ne peut pas être tenu compte de la spécificité de l'organisation des entreprises de transports scolaires, en les excluant explicitement du dispositif prévu pour le temps partiel.