Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant conventionnel de mars 1997 signé entre les caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives de masseurs-kinésithérapeutes. Cet accord fixait un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses (OPED) de 1,4 % et, si cet objectif était respecté, des négociations en vue de fixer le montant de la revalorisation tarifaire des actes de massokinésithérapie seraient envisagées. Or, cet objectif atteint, les caisses d'assurance maladie refusent d'accorder aux masseurs-kinésithérapeutes l'augmentation tarifaire à laquelle ils pouvaient prétendre. Or, pour les médecins prescripteurs, l'économie réalisée leur est bien redistribuée sous forme de prime individuelle ou d'augmentation de 5 francs de leur consultation. De plus, l'accord arrivant à échéance, une éventuelle revalorisation à la signature serait proposée par les caisses et remettrait en cause les engagements pris. Aussi, lui demande-t-il de lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre dans ce sens afin de rétablir l'équité entre ces deux catégories professionnelles de santé à qui on a fixé le même objectif mais qui n'ont pas les mêmes avantages.