Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inapplication de la loi fiscale de 1989 qui prévoit de taxer à hauteur de 50 % les recettes des serveurs téléphoniques et télématiques à caractère pornographique faisant appel à la publicité. Il lui rappelle que, dès 1989, la Cour des comptes soulignait « les risques » que comportent « les dérives » du réseau télématique regrettant que le « service public » puisse encaisser des produits liés à des opérations qualifiées de délictueuses par le juge pénal. Depuis 1994, la Cour des comptes est intervenue à plusieurs reprises, constatant que la loi fiscale demeure lettre morte alors que, à l'évidence, les services en cause n'ont pas disparu. Au-delà des atteintes à la dignité des personnes, notamment des enfants, si les serveurs pornographiques échappent à la loi, c'est la crédibilité de l'un des fleurons de l'industrie française qui est en jeu de même que l'autorité du Parlement et de l'Etat. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend appliquer la loi de 1989 concernant la taxation et la procédure de contrôle des serveurs pornographiques.