Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Sylvia Bassot voudrait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences que la loi de finances 1998 aura sur l'aide aux personnes âgées, organisée par les associations de soutien et de services d'aides à domicile. Le nouveau principe de proratisation de la réduction forfaitaire pour bas salaire, introduit par la loi au 1er janvier 1998, a pour conséquence directe d'augmenter les charges sociales de 4 à 6 francs par heure payée au salarié de l'association. Cela entraîne mécaniquement une augmentation du prix de l'heure facturée aux personnes aidées et aux organismes payeurs de 5 à7 %. Le taux de remboursement défini par la Caisse nationale d'assurance vieillesse appliqué par la quasi-totalité des caisses de retraite est gelé depuis 1996. Les recettes étant ainsi figées, les associations de soutien et de services d'aides à domicile n'ont aucun moyen de compenser cette augmentation significative de leurs charges, et se retrouvent structurellement en déficit d'exploitation. Ces dispositions mettant en péril la pérennité et la qualité des prestations apportées aux personnes âgées, elle voudrait savoir ce que compte faire le Gourvernement pour y remédier.