allocation parentale d'éducation
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions requises à l'octroi de l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel. En effet, peuvent bénéficier de cette prestation à taux plein, les personnes ayant cessé totalement leur activité et justifiant d'une activité professionnelle de 8 trimestres précédant la naissance de l'enfant. Peuvent également en bénéficier, et cette fois à taux réduit, les personnes exerçant une activité professionnelle rémunérée à temps partiel. Cependant, demeurent exclus de ce dispositif, les salariés non rémunérés sur la base légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. C'est ainsi que des personnes déjà touchées par la précarité de l'emploi en occupant un poste de vacataire ne peuvent profiter de cette prestation. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998