Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret n° 98-68 du 2 février 1998, portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, considéré comme « un décret balai », qui envisage la possibilité de régularisation des contractuels de la fonction publique territoriale, en particulier les agents de catégorie A. Il lui fait remarquer que les dispositions présentées par ce texte, ne permettent pas de répondre favorablement à l'ensemble des situations des agents contractuels de catégorie A, comme l'avaient permis auparavant, les divers textes de résorption de la précarité dans la fonction publique, pour les agents des autres catégories. Les personnels concernés sont dans leur grande majorité en position de direction de grands services, et n'ont actuellement aucune reconnaissance et aucune possibilité de progression. Aussi, il lui paraît important d'aménager le décret n° 98-68 du 2 février 1998 afin que les situations évoquées soient enfin prises en compte et régularisées. Il lui demande en conséquence de prendre les dispositions nécessaires pour les agents non titulaires qui occupent à la date de parution de ces nouveaux textes, des fonctions ou emplois « assimilables à des emplois ou des corps de titulaires » se situant à un niveau de catégorie A identique et qui sont détenteurs des titres ou diplômes permettant l'accès audit cadre d'emploi, c'est-à-dire des titres requis pour pouvoir se présenter au concours d'accès à l'emploi de titulaires correspondants. Pour les agents ne remplissant pas les conditions de diplômes, des mesures prenant en compte leur ancienneté, assorties de concours réservés, pourraient être retenues.