Réponse publiée le 25 mai 1998

Les règles d'attribution de régimes indemnitaires aux personnels territoriaux sont déterminées par le principe de parité avec la fonction publique de l'Etat. Conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. C'est sur cette base que, dans le cadre du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 précité, le régime indemnitaire des ingénieurs en chef de première catégorie hors classe est défini par référence à celui des ingénieurs des ponts et chaussées. De ce fait, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ne peut pas instituer un dispositif qui aurait pour effet d'attribuer aux membres d'un cadre d'emplois des indemnités d'un montant supérieur à celles dont bénéficient les fonctionnaires du corps de références de la fonction publique de l'Etat. Il peut en revanche retenir un montant inférieur. En outre, les textes définissant le régime indemnitaire du corps de l'Etat de référence laissent à l'autorité territoriale une certaine souplesse pour moduler les attributions individuelles, notamment en tenant compte des responsabilités exercées. L'autorité territoriale répartit la prime de service et de rendement en fonction des critères fixés par la délibération (par exemple : en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus. La prime allouée à un agent ne peut pas dépasser annuellement le double du taux moyen (taux maximum). L'attribution de la prime au taux maximum (double du taux moyen) à un agent nécessite une diminution corrélative à l'encontre des autres agents afin de respecter les limites financières du crédit global. L'indemnité liée à la participation aux travaux ne peut être attribuée qu'aux fonctionnaires exerçant des fonctions techniques et qui participent à la conception et/ou à la réalisation des travaux effectués par la collectivité ou l'établissement ou pour son compte. L'autorité territoriale détermine les montants individuels dans la limite du crédit global des critères fixés par la délibération, laquelle devra prendre en compte le lien posé entre la prime et la participation aux travaux, ce qui limite une attribution sur la seule manière de servir mais autorise une prise en compte des absences.