Réponse publiée le 13 avril 1998

Le problème évoqué a déjà été évoqué par le précécesseur de l'honorable parlementaire à l'occasion de ses questions écrites n° 50657 posée le 25 novembre 1991, n° 51128 et n° 51221 posées le 9 décembre 1991 et n° 55841 posée le 30 mars 1992, qui ont donné lieu aux réponses publiées au Journal officiel (Assemblée nationale, questions et réponses) du 13 janvier 1992 (page 181) et du 8 juin 1992 (page 2601). Il était indiqué en substance que le bilinguisme des documents électoraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et une partie de celui de la Moselle constituait un usage qui trouve son origine dans une circulaire du président du conseil, ministre de la guerre, d'août 1919, confirmée par des instructions verbales du ministre de l'intérieur après la Libération. Cet usage ne se fonde donc sur aucun texte législatif ou réglementaire, mais concerne toutes les élections politiques. Sans qu'il leur en soit fait obligation, il autorise les candidats à « doubler » les circulaires et affiches établies en français par des documents rédigés en allemand. Il en découle que le document allemand doit être l'exacte traduction du document français, faute de quoi le candidat recourant au bilinguisme diffuserait un nombre de documents électoraux double de celui autorisé par le code électoral, lequel s'applique dans les départements précités comme ailleurs. De même, les éventuelles photographies doivent être identiques dans les deux versions pour éviter que la traduction ne se présente comme un document nouveau par rapport au texte français. C'est pourquoi les commissions de propagande seraient fondées à refuser de diffuser une circulaire en allemand qui ne respecterait pas ces règles simples. Le dispositif en vigueur n'engendre ainsi aucune incertitude juridique de nature à gêner les candidats. Les ministres de l'intérieur successifs l'ont donc maintenu, en premier lieu parce que les candidats locaux paraissent y être attachés dans le mesure où ils y ont largement recours, en second lieu parce que, depuis presque quatre-vingts ans, cet usage n'a fait apparaître aucune difficulté spécifique ni suscité de contentieux notable.