Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le risque que font peser sur le secret médical les dispositions de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. En effet, en vertu des applications des articles L. 161-29 et L. 161-333 du code de la sécurité sociale, l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie sera subordonnée à la production de documents sur lesquels figureront les pathologies diagnostiquées signalées par un numéro de code. De fait, le praticien sera donc conduit à dévoiler la maladie de son patient qui relève de sa vie privée, et, par conséquent, à violer le secret médical, faute sanctionnée par les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qui seront prises pour garantir la protection de la vie privée des personnes et permettre aux médecins de respecter les règles éthiques de leur profession qui font partie intégrante de leur pratique médicale.