Question de : M. Antoine Carré
Loiret (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Antoine Carré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le problème posé par la faiblesse des rémunérations versées aux associations qui participent par leur intervention technique aux opérations d'amélioration de l'habitat. Qu'il s'agisse d'associations sociales, de comités d'habitat ou de PACT locaux, ces structures assurent le support technique indispensable au système de financement des opérations d'amélioration de l'habitat privé en assumant le montage, le suivi et la liquidation des dossiers de demande de subventions qui émanent de particuliers. Par leur action, ces associations contribuent ainsi substantiellement à la diffusion et à la concrétisation de la politique nationale en faveur de la réhabilitation du parc de logements, priorité affichés du Gouvernement dans le cadre de la lutte contre toutes les formes d'exclusion. L'animation des OPAH est une charge qu'elles assurent avec succès notamment dans les zones en difficultés où il est nécessaire de maintenir l'activité des PME du bâtiment tout en favorisant le confort et le maintien à domicile des personnes à faibles ressources. A titre illustratif des limites du système actuel de rémunération des services rendus : la part perçue au profit d'un PACT pour l'attribution d'une prime d'amélioration de l'habitat est de 3 % du montant de la prime soit au maximum 735 francs par prime attribuée ; cette rémunération n'est que de 514 francs par dossier de demande d'aide déposé auprès des caisses régionales d'assurance maladie. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la rémunération des structures associatives qui participent à la politique d'amélioration du logement.