Question de : M. Antoine Carré
Loiret (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Antoine Carré attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application des sanctions en cas d'infraction à la réglementation du droit de chasse. Il apparaît, sur le terrain, que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, à savoir que « nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits », soulève des difficultés d'application. Il souhaiterait donc connaître le nombre de peines prononcées pour infractions aux articles L. 222-1 et L. 228-1 du code rural depuis 1995. En outre, lorsque l'infraction est commise sur un terrain non clos, elle est seulement passible, en application de l'article R.228-1 du nouveau code rural, d'une contravention dont l'effet dissuasif paraît faible. Compte tenu des difficultés parfois rencontrées pour appliquer effectivement les sanctions existantes, notamment lorsqu'elles sont prononcées à l'égard de gens du voyage, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de faciliter la mise en oeuvre des sanctions existantes et de les renforcer (confiscation immédiate des armes et du gibier lors du constat de l'infraction) dans le cas d'infractions sur la propriété d'autrui lorsque les conditions visées à l'article L. 228-1 ne sont pas réunies.