congés bonifiés
Question de :
M. Victor Brial
Wallis-et-Futuna (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
En vertu du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les fonctionnaires d'Etat affectés dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les originaires des DOM travaillant en métropole bénéficient, sous certaines conditions, du régime dit de « congés bonifiés ». Issue de dispositions datant du début du siècle, cette réglementation a progressivement été étendue aux agents de la fonction publique hospitalière puis aux fonctionnaires territoriaux. Or ce dispositif introduit une inégalité de traitement entre les agents publics issus des départements ou des territoires d'outre-mer, difficilement compréhensibles et acceptables pour les administrés concernés. S'appuyant sur le « principe d'équité » entre les citoyens, M. Victor Brial voudrait savoir si M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation envisage de prendre rapidement des mesures compensatoires à l'égard des personnes originaires des TOM et notamment de Wallis-et-Futuna. Il souhaiterait dans le même temps que l'on puisse le tenir informé de l'avancement de la réforme qui devait être lancée en la matière.
Réponse publiée le 8 juin 1998
Le dispositif de congés bonifiés décrit par l'honorable parlementaire ne concerne en effet que les départements d'outre-mer ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette situation provient de l'identité des régimes statutaires qui y sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, avec le droit commun métropolitain. Le Gouvernement est conscient de la gêne occasionnée vis-à-vis des fonctionnaires qui, originaires d'un territoire d'outre-mer et servant en métropole, ne disposent pas de compensation à l'éloignement ressenti. Cependant, l'extension littérale, en faveur des territoires d'outre-mer ou de Mayotte, des congés bonifiés, régis par les décrets n° 78-399 du 20 mars 1978, n° 87-482 du 1er juillet 1987 et n° 88-168 du 15 février 1988 n'est pas à l'ordre du jour.
Auteur : M. Victor Brial
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998