Réponse publiée le 2 novembre 1998

La question posée par l'honorable parlementaire doit être maintenant appréciée à la lumière de la nouvelle offre de France Télécom intitulée « forfait scolaire Internet », homologuée en juillet 1998, après avis favorable de l'autorité de régulation des télécommunications. France Télécom a présenté en janvier 1998, à l'homologation des ministres chargés de l'économie et des télécommunications, une décision tarifaire concernant l'accès des établissements d'enseignement à Internet. L'autorité de régulation des télécommunications a rendu un avis public sur la décision concernée le 13 mars 1998, conformément à la procédure d'homologation des tarifs prévue par le cahier des charges de France Télécom. L'autorité suggérait que France Télécom complète sa proposition tarifaire, en permettant à tous les opérateurs qui le souhaiteraient d'accéder à la boucle locale par le bais d'une offre particulière inscrite au catalogue d'interconnexion. Cette position préservait, à ses yeux, la liberté de choix des établissements scolaires et des collectivités locales. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont cependant jugé souhaitable d'homologuer la décision tarifaire de France Télécom, afin de ne pas retarder le développement de l'usage d'Internet dans les établissements scolaires, en considérant que la régulation de l'interconnexion était un pouvoir propre de l'autorité de régulation des télécommunications. A la suite de la décision du conseil de la concurrence, France Télécom a reformulé son offre qui a reçu un avis favorable de l'ART et est désormais proposée à l'ensemble des établissements scolaires.