Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le maintien de la clause d'exclusivité des chaînes de service public sur le bouquet satellitaire TPS. La Commission européenne vient en effet d'annoncer (IV/C2/36237-TPS) son intention d'autoriser pour trois ans, éventuellement prorogeables, le droit d'exclusivité dont bénéficie TPS pour la diffusion des chaînes d'intérêt général, y compris les chaînes de l'audiovisuel public. Sur ce dossier, la Commission européenne a estimé que la création de TPS a un effet positif en termes de concurrence et qu'elle permet l'émergence d'un nouvel opérateur, justifiant par là même une attitude favorable vis-à-vis de l'accord. La Commission a par ailleurs laissé entendre que son autorisation, sous forme de dérogation, serait prorogeable même si l'exclusivité était réduite dans le temps par la législation française. S'agissant d'une décision qui vient à l'encontre des déclarations du ministre souhaitant mettre fin à cette clause d'exclusivité, il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.