taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode d'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Actuellement, cette taxe est assise sur la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les propriétaires. Lorsque ceux-ci louent leur bien ils peuvent récupérer cette taxe sur leur locataire, ce qui entraîne parfois d'importants conflits entre les parties. Il lui semblerait plus normal d'imputer cette taxe sur la taxe d'habitation qui est à la charge du locataire, lequel est le bénéficiaire direct du service d'enlèvement des ordures ménagères. Il lui demande si, dans le cadre de la révision des finances locales annoncée par le Gouvernement, il envisage de modifier les conditions d'établissement de cette taxe.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998