Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des automobilistes dont le véhicule est détruit après l'acquisition de la vignette, du fait de violences urbaines. L'administration fiscale conclut au rejet des demandes de restitution qui sont formulées au motif que les véhicules ont été détruits en cours de période d'imposition. En effet, aux termes de l'article 317 undecies ann II du code général des impôts, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1599 C du même code est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante. Le caractère annuel et réel de la taxe s'oppose à ce qu'elle puisse faire l'objet d'une réduction, d'une restitution, d'une imputation même si les véhicules sont détruits au cours de la période d'imposition alors même que la destruction suivrait de quelques jours seulement l'acquisition de la vignette. Le retrait définitif de la circulation d'un véhicule au cours de la période d'imposition ne motive donc ni le remboursement de la vignette, ni l'attribution gratuite d'une autre vignette pour le véhicule de remplacement, ni le report de la vignette de l'ancien sur le nouveau véhicule. Le seul cas ouvrant droit au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est la destruction du véhicule avant le 1er décembre lorsque la vignette a été acquise au cours du mois de novembre. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'allonger le délai pendant lequel est ouvert le droit au remboursement de la vignette auto, en cas de destruction du véhicule, du fait de violences urbaines.