Réponse publiée le 7 septembre 1998

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires et l'efficacité des mesures prévues en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. En effet, la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de service aux particuliers impose en plus de l'agrément simple un agrément qualité pour effectuer des prestations auprès de personnes âgées de plus de soixante-dix ans, handicapées ou dépendantes ainsi que pour la garde d'enfants de moins de trois ans. En outre, l'agrément délivré à ces structures intervenant dans le domaine des emplois familiaux suppose que celles-ci aient pour activité exclusive les services rendus aux personnes à leur domicile. Cette condition d'activité a été posée afin d'éviter que des dépenses réalisées pour un autre objet que ces services ne donnent lieu à la réduction d'impôts « emplois familiaux ». Néanmoins, afin de permettre aux associations intermédiaires de continuer d'exercer l'ensemble de leurs activités (services aux personnes, aux entreprises et aux collectivités locales), une dérogation sur cette condition d'exclusivité leur a été accordée par voie de circulaire jusqu'au 31 décembre 1998. Une mission conjointe IGAS/IGF sur les emplois de services aux particuliers est actuellement en cours dont les conclusions seront rendues prochainement. Les évolutions à prévoir dans ce secteur, incluant le rôle confié aux associations intermédiaires dans ce domaine, seront étudiées en fonction de ce rapport et avec le souci de préserver la continuité de leur action. L'agrément qualité permet de s'assurer de la qualité des services rendus auprès de publics fragiles que sont les enfants et les personnes âgées. L'intervention des associations intermédiaires (qui par définition emploient des personnes en difficulté) auprès de ce public n'apparaît pas souhaitable. C'est pourquoi, la circulaire du 6 août 1996 a recommandé que seul l'agrément simple soit attribué aux associations intermédiaires. On peut néanmoins envisager qu'à terme, notamment lorsque les démarches de certification qui se mettent actuellement en place dans ce secteur seront opérationnelles, les associations intermédiaires qui pourront mettre clairement en évidence qu'elles sont en capacité de garantir la qualité de leurs prestations auprès de très jeunes enfants ou de personnes âgées puissent obtenir l'agrément qualité.