Réponse publiée le 1er septembre 1997

La proposition de loi relative à l'activité de mandataire en vente de véhicules automobiles neufs a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 5 septembre 1996 et adoptée en première lecture le 6 mars 1997. Elle a été enregistrée au Sénat le 11 mars 1997 sous le numéro 250 et la commission compétente a rendu son rapport (n° 308) le 15 avril 1997. Selon une coutume constante, l'Assemblée nationale nouvellement élue n'est plus saisie des textes qui se trouvaient en instance devant l'Assemblée précédente. En revanche, les textes en instance devant le Sénat ne sont pas affectés par le changement de législature. La proposition de loi précitée se trouvant dans cette dernière situation, il est impossible pour le Gouvernement de redéposer ce texte sur le bureau de l'Assemblée nationale comme le souhaite l'honorable parlementaire. Le Gouvernement souhaite cependant la poursuite du processus d'examen par le Parlement de cette proposition de loi et envisage de l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat dès que le calendrier le permettra.