Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des syndicats de bouchers-charcutiers de ne plus supporter le financement du service public de l'équarrissage, créé, voté et publié au JO le 7 juillet 1996, et de ne pas avoir à financer le projet de mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produits en dehors des normes de traitement thermique. En effet, la filière de la boucherie, déjà affaiblie par la « crise de la vache folle », se voit pénalisée économiquement par ces taxes, alors qu'elle est étrangère aux infractions commises par les entreprises qui, depuis avril 1997, n'ont pas respecté les mesures de traitement thermique imposées par une directive européenne. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux préoccupations d'une profession mise en danger par des fautes qui ne peuvent lui être incombées et taxée pour réparer ces mêmes fautes.