Réponse publiée le 6 juillet 1998

Il est confirmé que dans le cadre d'une éventuelle gestion du patrimoine immobilier des ex-houillères du Nord-Pas-de-Calais par un organisme d'HLM, le droit au logement gratuit ou à une indemnité compensatrice, prévu par le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant statut du mineur, serait maintenu comme actuellement : l'association nationale de gestion des retraités des houillères payerait en totalité les loyers à l'organisme gestionnaire, ou verserait les indemnités aux ayants droit. Le fonctionnement serait analogue à celui déjà en vigueur avec la société industrielle de l'Artois, qui est une société anonyme d'HLM gérant les logements de 3 296 ayants droit dans le Nord-Pas-de-Calais. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'envisager que les agents de la Soginorpa aient à subir les conséquences d'une évolution. Enfin, la rénovation des logements miniers constitue l'un des points majeurs de la réflexion interministérielle engagée sur l'avenir du patrimoine immobilier des houillères, compte tenu des attentes sociales soulignées par l'honorable parlementaire. Dans le prolongement du programme réalisé en 1997, qui s'est notamment traduit par la mise en chantier de près de 2 000 opérations de réhabilitation auxquelles s'ajoutent 800 changements de mode de chauffage, le maintien d'une rénovation de qualité du parc immobilier des houillères est l'un des objectifs qu'il conviendra de poursuivre.