Question écrite n° 11872 :
mines et carrières

11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

Devant les légitimes inquiétudes suscitées, dans le Nord - Pas-de-Calais, par le devenir du logement minier, M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir expressément lui confirmer le maintien du statut du mineur, même si Charbonnages de France ne devait plus être propriétaire des logements, ainsi que la gratuité réelle et définitive du logement pour les ayants droit, considérant que leurs loyers doivent continuer à être assurés par CDF et l'Etat. Il souhaite par ailleurs que l'emploi et les droits du personnel de la Soginorpa, dont les missions doivent rester identiques, soient garantis. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour assurer une rénovation décente et un entretien complet du parc de logements.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998

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