quotient familial
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la légitimité qu'il y aurait à ouvrir droit pour les anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, au bénéfice d'une part complète d'imposition (au lieu de la demi-part ouverte actuellement) en reconnaissance de l'engagement total qui fût le leur au cours des combats dans lesquels ils ont défendu notre pays. Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour aller dans ce sens.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997