CNIL
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt et l'importance du rapport récemment remis au Premier ministre sur le thème : « Données personnelles et société de l'information ». Ce rapport souligne qu'il existerait, en France, 500 000 fichiers et que, s'agissant de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), « quelques millions de traitements ont échappé à son contrôle ». Aussi lui demande-t-il s'il peut préciser à l'intention de la représentation nationale la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport qui ne manque pas d'être préoccupant quant à la sauvegarde des libertés individuelles.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998