CNIL
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport qui lui a été récemment remis : « Données personnelles et société de l'information », tendant à proposer de nombreuses et importantes adaptations de la loi Informatique et libertés (janvier 1978). Il lui demande notamment de lui préciser s'il envisage, comme le propose ce rapport, de renforcer les pouvoirs de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL), notamment par une ouverture aux membres du secteur privé et la déconcentration de ses services par le biais de la création d'antennes régionales.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 22 février 1999