Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les répercussions de l'application de certaines dispositions fiscales contenues dans la loi de finances initiale pour 1998 et concernant notamment la taxe professionnelle. Il semblerait que, pour éviter les déménagements fictifs en début d'année, le dispositif visant à la taxe professionnelle ait été élargi. Or certaines sociétés qui avaient programmé un déménagement pour le premier trimestre 1998 n'avaient pas budgété cette augmentation de la taxe et se sentent injustement pénalisées. En outre, le financement qu'elles sont ainsi obligées de consacrer à cet effet imprévisible ne sera pas investi dans l'activité. Or une économie saine et dynamique suppose que les entreprises puissent investir. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin à cette injustice.