Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'instauration de parties fixes dans la facturation de l'eau (distribution et assainissement). Il note, en effet, que la loi du 3 janvier 1992 a permis la facturation d'un montant calculé indépendamment de la consommation compte tenu des charges fixes du service. Des parties fixes ont ainsi été réintroduites par les collectivités locales dans les factures concernant l'eau distribuée, alors même que la pratique du forfait avait été supprimée. Il relève que ces sommes fixes, d'ailleurs en contradiction avec le code des communes, peuvent augmenter considérablement le prix de l'eau sans relation avec la consommation réelle, ce qui n'était pas la volonté du législateur. Il constate également que les différentes taxes locales, éléments de la facturation, sont elles-mêmes soumises à la TVA. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures et les modifications que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine.