Réponse publiée le 11 mai 1998

Les informations selon lesquelles la Cour suprême israélienne admettrait que des pressions physiques soient exercées en Israël dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont préoccupantes. Le Comité spécialisé des Nations unies, qui regroupe dix experts chargés de veiller à l'application de la Convention internationale contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, a condamné ces pratiques comme une forme de torture en mai 1997. Israël ayant signé cette convention, le Comité lui a demandé d'y mettre un terme et de lui soumettre un rapport sur ses recommandations. La France considère, conformément à la Convention, que rien ne saurait justifier la torture. Elle s'est associée à deux démarches européennes effectuées auprès des autorités israéliennes en 1996 et 1997, pour leur demander la suite qu'elles entendaient réserver aux recommandations du Comité. Elle a appuyé la création, par l'Union européenne, d'un observatoire des droits de l'homme en Israël et dans les territoires palestiniens, qui établit périodiquement des rapports. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, qui n'est pas encore entré en vigueur, s'inscrit dans le cadre d'un renforcement du partenariat entre les deux rives de la Méditerranée. Il prévoit notamment l'établissement avec nos partenaires d'un dialogue politique, portant notamment sur la démocratie et les droits de l'homme. La ratification de cet accord permettra de mettre pleinement à profit ses dispositions, notamment dans le domaine des droits de l'homme. La date de l'examen par le Parlement français du projet de loi autorisant la ratification n'a cependant, comme le sait l'honorable parlementaire, pas encore été fixée.