Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le souhait exprimé par les boulangers-pâtissiers de permettre aux consommateurs de pouvoir distinguer les modalités de fabrication du pain. L'arrêté du 12 décembre 1995 précisait que seul pouvait prétendre à l'appellation et avoir une enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication des pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final. La décision du Conseil d'Etat d'annuler ce dernier provoque parmi les acteurs de ce secteur la crainte que les consommateurs n'aient plus les moyens de différencier clairement les produits issus d'une fabrication artisanale des produits élaborés dans le cadre d'un processus industriel. Il lui demande ses intentions sur ce sujet et, plus particulièrement, si la mise en place de mesures visant à indentifier les modalités de production du pain est envisagée.