Réponse publiée le 6 juillet 1998

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'étendue des pouvoirs de police du maire en matière de distribution de prospectus. Il est essentiel de prendre en compte que la distribution de prospectus participe de l'exercice de la liberté d'opinions, laquelle est garantie par la Constitution. Ainsi, l'article 11 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (DDHC) dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Or la DDHC fait partie intégrante de la Constitution. Aucune loi ne permet en conséquence au maire d'intervenir, par voie réglementaire, pour limiter l'exercice de cette liberté, sauf pour des motifs précis et déterminés d'atteinte à l'ordre public. Encore cette limite ne saurait, en toute hypothèse, avoir le caractère d'une interdiction de nature générale et absolue. Tel est bien le sens du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 avril dernier qui a annulé l'arrêté du maire d'Orange, principalement en raison du fait que « la mesure ainsi édictée interdit en fait de manière permanente pendant la période de fréquentation touristique l'exercice de la liberté de colportage et de distribution d'écrits sur la voie publique... ».