Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des professionnels de la boulangerie à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 12 décembre 1995. Cet arrêté stipulait que « peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final ». Il s'agissait d'assurer aux artisans-boulangers un véritable label de qualité leur permettant de répondre à la dure concurrence des grandes surfaces et de bénéficier d'une véritable reconnaissance de leur savoir-faire. L'institution de ce label « boulangerie » répondait pleinement aux attentes des artisans boulangers. Il était réservé aux établissements tenus par un professionnel assurant lui-même à partir de farines choisies les cinq phases de fabrication du pain - pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final - et avait pour objectif de différencier les boulangeries artisanales des terminaux de cuisson qui utilisent dans leurs fours des pâtons surgelés d'origine industrielle. Le précédent gouvernement avait conscience de la nécessité de soutenir cette profession et avait pris tout un ensemble d'autres mesures destinées à la soutenir dans son développement et sa modernisation. Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier de 1997 prévoyait, dans son article 26, je cite, de « définir l'appellation de boulangerie et de la réserver aux seules entreprises qui procèdent à toutes les opérations de fabrication de pain, à l'exclusion de celles qui se limitent à cuire des pâtons surgelés ». L'annulation par le Conseil d'Etat, pour des raisons formelles, de l'arrêté précité du 12 décembre 1995 menace et inquiète les 34 500 boulangers artisanaux de France qui emploient 110 000 salariés et fabriquent 75 % de la production nationale de pain. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux attentes légitimes des professionnels de la boulangerie qui assurent un commerce de proximité et de qualité, essentiel pour notre bien-être quotidien. Il souhaite également savoir s'il serait possible de déposer un projet de loi à même de satisfaire leurs justes demandes.