Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rénovation et la modernisation du régime complémentaire maladie du personnel des industries électrique et gazière. Courant 1996, des négociations ont eu lieu entre les directions EDF-GDF et l'ensemble des fédérations syndicales. Ces négociations ont donné lieu à un relevé de conclusions le 5 novembre 1996 validé par les fédérations CFDT, CFTC et CFE-CGC. Suite à ce relevé de conclusions, deux décrets ont été promulgués le 11 avril 1997 modifiant en profondeur l'article 23 du statut national du personnel. La dissolution de l'Assemblée nationale n'a pas permis de promulguer en temps voulu les arrêtés d'application modifiant le règlement commun des CMCAS et le règlement intérieur du comité de coordination. Cette question touchant l'ensemble du personnel gazier et électricien, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prendre les dispositions qui s'imposent, telle la convocation d'un Conseil supérieur du gaz et de l'électricité, pour pouvoir promulguer dans les meilleurs délais ces arrêtés afin de remédier à cette situation.