politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la demande de prime relative à la formation d'apprentis handicapés. Compte tenu des difficultés rencontres pour obtenir les crédits nécessaires, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme n'est pas en mesure d'assurer le versement de la deuxième partie de la prime. Pourtant, selon l'article R. 119-79 du code du travail, « les primes prévues à l'article L. 119-5 donnent lieu à l'attribution au titre de chaque apprenti d'une somme globale qui est payée en deux versements égaux, à l'issue de chacune des deux premières années d'apprentissage». Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que les artisans soient enfin indemnisés.
Auteur : M. Jean Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 8 mai 2000