Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les actions financées par les fonds structurels européens. En effet, depuis l'année 1995, à l'initiative de la chambre régionale de métiers du Centre, a été mis en place un programme pluriannuel pour favoriser la reprise d'entreprises artisanales dans les zones rurales. Le dispositif repose sur des actions d'assistance technique aux cédants et aux repreneurs, sur la promotion des entreprises à reprendre et sur un dispositif financier d'aide à l'investissement. Ce programme est financé par le secteur des métiers et les fonds structurels européens, dans le cadre du programme de développement de la zone rurale de la région Centre. Ainsi depuis 1995, 21 artisans ont bénéficié d'une aide à l'investissement pour l'acquisition de matériel, y compris le matériel d'occasion racheté au cédant, et la mise aux normes de l'entreprise. Ces reprises d'entreprises ont permis le maintien de 39 emplois et la création de 11 emplois salariés supplémentaires. Or les instructions communautaires actuellement en vigueur ont fait l'objet de dispositions spécifiques arrêtées par les autorités françaises et validées par la Commission européenne. Ainsi les circulaires CICC/DATAR du 11 avril 1996 et CICC/DATAR du 17 septembre 1997 excluent les possibilités de financement par les fonds structurels européens de l'acquisition de matériel d'occasion. Cette restriction française, non prévue à l'origine par la Commission européenne, tend à annihiler les efforts entrepris jusqu'à aujourd'hui pour promouvoir la reprise d'entreprises artisanales et répondre à l'objectif de maintien d'activités dans les zones rurales. Le maintien de cette « spécificité française » conduira dans de brefs délais à abandonner ce programme pluriannuel et favorisera le mouvement de désertification rurale. Il souhaite donc connaître la motivation d'une telle décision et savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de pallier les inconvénients de ces circulaires.