Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par certains épargnants ayant souscrit des contrats d'assurance vie à primes périodiques. L'article 4 de la loi de finances pour 1996 a maintenu la réduction d'impôt pour les primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 5 septembre 1996. Deux instructions de l'administration fiscale en date du 22 février 1996 et du 16 janvier 1997 ont donné une définition de la notion de primes périodiques. Certains souscripteurs craignent cependant, suite à la réponse à une question écrite du 20 octobre 1997, que les contrats d'assurance vie ne donnant plus lieu à des frais de commissions versés à des intermédiaires ne bénéficient plus de la réduction d'impôt alors qu'ils sont conformes à la notion de prime périodique définie par les deux instructions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les contrats dont les versements (primes) sont seulement programmés régulièrement en raison de modalités de paiement qui ont été adoptées à l'ouverture du contrat (prélèvement automatique des primes sur un compte bancaire ou postal par exemple), mais qui ne remplissent pas les autres conditions, ne lui semblent pas pouvoir être toujours considérés comme des contrats à prime périodique et continuer, donc, à bénéficier de la réduction d'impôt.